Tout savoir sur la cohabitation légale en Belgique

En France, il existe beaucoup de régimes juridiques qui permettent à deux personnes de cohabiter et de faire reconnaître juridiquement cette situation : le mariage, le PACS ou encore le concubinage. En Belgique, il existe un régime particulier qui s’appelle la cohabitation légale. Qu’est-ce que cette situation ? Quels droits vous octroie-t-elle ?

Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

Dans la vie, nous sommes parfois amenés à cohabiter avec une autre personne. Cette situation peut résulter d’une relation amoureuse, mais elle peut aussi résulter d’une cohabitation d’un tout autre ordre. Dans tous les cas, on aimerait pouvoir être en mesure de protéger cette situation d’un point de vue juridique. En Belgique, il existe un statut particulier. Pour cela, il faut faire reconnaître ce que l’on appelle « la cohabitation légale ». De cette reconnaissance, va découler des conséquences juridiques.

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La cohabitation légale, c’est pour qui ?

La situation de cohabitation légale en Belgique est un régime juridique qui a été prévu pour couvrir certains modes de vie. Premièrement, elle est proposée aux couples qui vivent sous le même toit sans être mariés, qui souhaitent bénéficier d’un minimum de protection dont nous développeront les détails une peu plus tard dans l’article. Cette situation est également profitable pour les couples homosexuels qui souhaitent obtenir une reconnaissance. Enfin, la cohabitation légale est également faite pour protéger les membres d’une même famille qui vivent sous le même toit.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Pour commencer, la cohabitation légale permet de protéger le logement familial, du moins celui sous lequel vivent les personnes qui en font la demande. C’est très pratique en cas de décès de l’une des personnes notamment. Ensuite, de cette situation découle une solidarité devant les charges de la vie commune, auxquelles chacun contribuera en fonction de ses possibilités. Enfin, ce système crée un lien juridique qui lie les parties, notamment à travers la création d’une obligation solidaire de participer à certaines dettes contractées pour les besoins de la vie commune.

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