La garantie décennale, une obligation dans le bâtiment

Votre activité professionnelle vous engage dans la construction de bâtiments, maison d’habitation ou immeuble ? Alors vous devez savoir que la garantie décennale, autrement nommée assurance responsabilité professionnelle, vous est obligatoire. C’est là une obligation qui s’adresse aux entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études ou ingénieur-conseils, même s’ils sont étrangers. Dans ce cadre, il est impératif de mettre d’obtenir l’expertise d’AssurancePro qui se mettra à votre service.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale agit sur le gros œuvre. Elle doit, bien entendu, avoir été souscrite avant le début des travaux et couvrira, pour deux ans (d’où le terme décennale) tous les défauts de conformité ou les dols qui sont susceptibles de mettre à mal la solidité du bâtiment ou encore le rendre inhabitable ou impropre à son usage de destination lorsqu’il ne s’agit pas d’une habitation.

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L’obligation d’attestation

Comme nous l’expliquions précédemment, pour que la garantie décennale puisse agir, il est impératif qu’elle ait été souscrite avant le début des travaux. C’est pour cela que vous avez obligation d’en apporter la preuve en fournissant à votre client une attestation de garantie décennale avant même le début des travaux. Elle doit, normalement, être remise avec votre devis. Il vous faut, également, en faire mention sur vos factures et vos devis en indiquant, notamment, la garantie souscrite et les coordonnées de l’assureur auprès duquel cette souscription a été effectuée.

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La mise en œuvre de la garantie décennale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans les dix ans suivants la fin des travaux et, comme nous l’avons dit, si la solidité de l’ouvrage est mise à mal ou que le bâtiment est rendu impropre à son usage de destination. Bien entendu il faut que ces défauts proviennent du chantier de construction. Votre client pourra, alors, percevoir des indemnités et il vous faut savoir qu’en règle générale vous gardez une franchise à votre charge.

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